Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées
Consulter le tableau de synthèse de l’art. 142 du Code de la route.
Remplir le “Formulaire A” et le retourner par courrier ordinaire a Polizia Locale di Ferrandina, Piazza Plebiscito n. 12 – 75013 Ferrandina (MT), ou par e-mail à l’addresse infopm@comune.ferrandina.mt.it
Remplir le “Formulaire A” et le retourner par courrier ordinaire a Polizia Locale di Ferrandina, Piazza Plebiscito n. 12 – 75013 Ferrandina (MT), ou par e-mail à l’addresse infopm@comune.ferrandina.mt.it Joindre la copie de la déclaration de vol et/ou le procès-verbal de découverte et/ou l’enregistrement de la perte de possession.
Remplir le “Formulaire A” et le retourner par courrier ordinaire a Polizia Locale di Ferrandina, Piazza Plebiscito n. 12 – 75013 Ferrandina (MT), ou par e-mail à l’addresse infopm@comune.ferrandina.mt.it Joindre la copie de l’acte de vente (la procuration pour vendre n’est pas suffisante)
Remplir le formulaire B et le retourner par courrier ordinaire a Polizia Locale di Ferrandina, Piazza Plebiscito n. 12 – 75013 Ferrandina (MT), dans les 60 jours suivant la notification du rapport de mise à jour.
Dans les 60 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation présenter directement au Préfet de Matera – Via XX Settembre n. 2 – 75100 Matera ou par lettre recommandée A.R. adressée Polizia Locale di Ferrandina, Piazza Plebiscito n. 12 – 75013 Ferrandina (MT).
Dans les 30 jours suivant la notification du procès-verbal de constatation devant le Juge de Proximité de compétence territoriale, (cf. liste dans “Formulaire”) en le déposant directement ou par lettre recommandée A.R. conformément à l’art. 7 du Décret de loi 150/11.
Remplir le formulaire D, le signer et l’envoyer:
- Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse Corpo di Polizia Locale di Ferrandina, Piazza Plebiscito n. 12 – 75013 Ferrandina (MT);
- par email au infopm@comune.ferrandina.mt.it au numero
- Par remise en main propre au
REMARQUE: les communications livrées à la main ne seront pas acceptées. Veuillez toujours indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique pour tout contact urgent.
Non. Si la demande d’échelonnement est acceptée, la réduction du 30% de la sanction ne peut pas etre appliquée.